Association pour le Service officiel des curatelles de la Haute-Sarine

Bienvenue

SERVICE OFFICIEL DES CURATELLES

Les communes de Bois d’Amont, de Ferpicloz, de Le Mouret, de Marly, de Pierrafortscha, de Treyvaux et de Villarsel-sur-Marly, chacune représentée par son Conseil communal, forment une association de communes au sens des articles 109 ss de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF 140.1).

Ci-après, vous trouverez les informations suivantes :

Le service des curatelles de Le Mouret est juridiquement dépendant de la Justice de Paix de l’arrondissement de la Sarine à Fribourg.

Ce service est chargé, sur décision de la Justice de Paix, d’assumer différents mandats en faveur des personnes concernées, dès 18 ans, qui le souhaitent ou qui y sont contraintes.

Les principales mesures de protection sont dans l’ordre :

Curatelle d’accompagnement (Art. 393 CC)
Curatelle de représentation (Art. 394 CC)
Curatelle de gestion (Art. 395 CC)
Curatelle de coopération (Art. 396 CC)
Curatelle de portée générale (Art. 398 CC)

Service officiel des curatelles de la Haute-Sarine

Route du Pafuet 42
CP 44
1724 Le Mouret

L’organigramme du service officiel des curatelles de la Haute-Sarine est téléchargeable ci-après.

ORGANIGRAMME

Ces mesures de protection permettent de déléguer au curateur officiel toutes les compétences en matière de gestion administrative et financière sous le contrôle régulier de la Justice de Paix.

Elles sont majoritairement volontaires et concernent des personnes ayant des difficultés momentanées à gérer leur situation personnelle en raison de leur inexpérience, de problèmes de santé, de leur âge ou de leurs éventuelles dépendances.

Outre la gestion des mandats précités, le curateur officiel est également appelé à régler des situations résultant de la naissance d’un enfant hors mariage.

Les mandats les plus réguliers concernent

Aide dans l’établissement d’un budget
Gestion des factures courantes
Représenter la personne concernée dans le cadre de ses affaires administratives
Etablissement de conventions alimentaires réglant le montant des pensions et le droit de visite en cas de séparation du couple non marié
Rechercher un lieu de vie adapté aux besoins de la personne

Ce sont là quelques-unes des tâches confiées par la Justice de Paix.

Le service des curatelles de Le Mouret est juridiquement dépendant de la Justice de Paix de l’arrondissement de la Sarine à Fribourg.

Ce service est chargé, sur décision de la Justice de Paix, d’assumer différents mandats en faveur des personnes concernées, dès 18 ans, qui le souhaitent ou qui y sont contraintes.